déposé entre les mains d'un arbitre

Désignations

français	déposé entre les mains d'un arbitre CONT: Pour atténuer un tort or dommage [... la compagnie] peut, par son avis d'expropriation ou par un avis subséquent déposé entre les mains de l'arbitre [...] convenir [...] d'abandonner ou d'accorder [...].
anglais	filed with an arbitrator (correct) CONT: In the mitigation of any injury or damage ... the company may, by its notice of expropiation or by subsequent notice filed with an arbitrator...undertake... to abandon or grant....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences humaines humanities

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Traduction (Généralités)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.