Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant) CA
anglais	An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-087b2169448d61ba/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.