possession de bonne foi

Désignations

français	possession de bonne foi (correct,feminine noun)
anglais	bona fide possession (correct) synonyme : possession in good faith (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Possession de celui qui, au début de sa possession, est justifié de se croire titulaire du droit réel qu'il exerce.
anglais: Possession of property by a person who in good faith does not know that the property's ownership is disputed.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.