déclaration de valeur

Désignations

français	déclaration de valeur (correct,feminine noun) CONT: [...] la démarche primordiale de l'héritier qui veut acquérir plénitude de ses droits consiste à obtenir, pour tous et chacun des biens à lui transmis, le certificat prévu à l'article 45 [Loi sur les droits successoraux]. Pour y arriver, il devra envoyer au ministre du Revenu une déclaration appelée communément déclaration de valeur [...] synonyme : déclaration de succession (correct,feminine noun)
anglais	declaration of transmission synonyme : declaration of heirs
espagnol	declaración de herederos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol: Resolución judicial en la que se determinan los herederos del fallecido, cuando éste no los ha designado expresamente en testamento u otro acto de última voluntad.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droit fiscal

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