action en nuisance

Désignations

français	action en nuisance (correct,feminine noun,standardized) OBS: L'expression ""en nuisance"" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression ""pour nuisance"" met l'accent sur le préjudice subi. OBS: action en nuisance; action pour nuisance : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : action pour nuisance (correct,feminine noun,standardized)
anglais	action for nuisance (correct) synonyme : action in nuisance (correct) synonyme : nuisance action (correct)

français

action en nuisance (correct,feminine noun,standardized)
OBS: L'expression ""en nuisance"" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression ""pour nuisance"" met l'accent sur le préjudice subi.
OBS: action en nuisance; action pour nuisance : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : action pour nuisance (correct,feminine noun,standardized)

anglais

action for nuisance (correct)
synonyme : action in nuisance (correct)
synonyme : nuisance action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.