Vers une réforme : la détermination de la peine

Désignations

français	Vers une réforme : la détermination de la peine CA synonyme : Vers une réforme CA
anglais	Directions for reform: sentencing CA OBS: Ottawa, Dept. of Justice Canada, c.1990. synonyme : Directions for reform CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.