appliquer une loi

Désignations

français	appliquer une loi (correct) CONT: La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] met en œuvre la présente loi et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu'implique la réalisation de ses objets [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique] OBS: Mettre en pratique. OBS: administer an act : Commission des relations de travail dans la Fonction publique. synonyme : mettre en œuvre une loi (federal act) synonyme : administrer la Loi
anglais	administer an act (correct,federal act) CONT: The [Public Service Labour Relations] Board administers this Act and it may exercise the powers and perform the functions that are conferred or imposed on it by this Act, or as are incidental to the attainment of the objects of this Act ... [Public Service Modernization Act] synonyme : administer a law (correct) synonyme : administer the Act (correct)
espagnol	aplicar una ley

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.