licence générale d'exportation

Désignations

français	licence générale d'exportation (feminine noun) CONT: Une licence générale d'exportation (GEP 27) émise par le MAECI [ministère des Affaires étrangères et du Commerce international] est également exigée, mais il n'est pas toujours nécessaire de détenir une licence d'exportation individuelle émise par ce ministère. GEP 27 abrév. (feminine noun)
anglais	General Export Permit CONT: These controlled nuclear- related dual-use items also require the use of a General Export Permit (GEP 27) issued by DFAIT [Department of Foreign Affairs and International Trade]. GEP 27 abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents officiels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08b6a61ed2e001fc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.