Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba

Désignations

français	Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba CA synonyme : Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba CA
anglais	Manitoba Claim Settlements Implementation Act CA synonyme : An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.