Règlement sur la rémunération avec effet rétroactif

Désignations

français	Règlement sur la rémunération avec effet rétroactif CA OBS: En vertu de la Loi des subsides N° 5 de 1963. OBS: Le Règlement sur l a rémunération avec effet rétroactif est abrogé le 23 mars 2000.
anglais	Retroactive Remuneration Regulations CA OBS: Pursuant to the Appropriation Act No. 5, 1963. OBS: The Retroactive Remuneration Regulations are repealed on March 23, 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.