élément d'actif détenu par la société à titre de fiduciaire

CONT: La présente partie ne s'applique pas à l'argent ou aux autres éléments d'actifs détenus par la société à titre de fiduciaire, à l'exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d'actif détenus à leur égard [...]

CONT: This Part does not apply in respect of money or other assets held in trust by a company, other than guaranteed trust money and assets held in respect thereof ...