Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts(dépôts)

Désignations

français	Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts(dépôts) CA OBS: En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.
anglais	Exemption from Deposit Insurance By-Law (Prescribed Deposits) CA OBS: Pursuant to the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.