Les énoncés de pratique - dessins industriels

OBS: Publication de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Nota : Chaque énoncé de pratique a pour objet d'exposer, à titre indicatif, une pratique actuelle du Bureau des dessins industriels, mais il n'a pas force obligatoire pour le Bureau. En cas de divergence entre cet avis et la Loi sur les dessins industriels ou le Règlement sur les dessins industriels, les dispositions de la Loi et du Règlement l'emporteront.

OBS: Publication of the Canadian Intellectual Property Office (CIPO). Note: Each practice notice is intended to provide guidance on current Industrial Design Office practice. This information is not binding; In the event of any inconsistency between this notice and the Industrial Design Act or Industrial Design Regulations, the Act and Regulations must be followed.