sans portée juridique

Désignations

français	sans portée juridique synonyme : dépourvu de pertinence en droit synonyme : sans valeur juridique synonyme : dépourvu de toute pertinence juridique synonyme : juridiquement sans pertinence
anglais	legally irrelevant

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Théorie du droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08ef37433b169fd0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.