billet refusé

Désignations

français	billet refusé (correct,masculine noun)
anglais	dishonoured note (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Billet à ordre que le souscripteur refuse ou néglige de payer à l'échéance s'il s'agit d'un emprunt à terme, ou encore lorsqu'il lui est présenté pour paiement dans le cas d'un billet payable sur présentation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08fda739c6b5ebba/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.