annuler

Désignations

français	annuler CA OBS: annuler : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : casser
anglais	set aside (correct) OBS: judgment, proceeding
espagnol	anular (correct) synonyme : dejar sin efecto (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.