constitution en société de capitaux

Désignations

français	constitution en société de capitaux (correct,feminine noun,specific) OBS: Le terme anglais «incorporation» englobe la constitution d'organismes commerciaux ou non. synonyme : constitution en société par actions (correct,feminine noun,specific) synonyme : constitution (correct,feminine noun,specific)
anglais	incorporation (correct,generic)
espagnol	constitución de una sociedad (feminine noun) synonyme : acto constitutivo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action de former légalement une société de capitaux qui, après enregistrement auprès des autorités compétentes, constitue une personne morale juridiquement distincte de ses associés ou actionnaires.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-091cdbc1dd7bca48/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.