abandon de pénalités

CONT: [Revenu Canada] a créé un Comité national de l'équité qui vise à coordonner le règlement des questions d'équité découlant de l'abandon ou de l'annulation de pénalités et d'intérêts, et à assurer une application cohérente des dispositions d'équité.

CONT: [Revenue Canada] established a national Fairness Committee to act as a coordinating body for fairness issues relative to the waiver or cancellation of penalty and interest as well as to ensure consistency in application of fairness provisions.