certitude d'objet

Désignations

français	certitude d'objet (correct,feminine noun,standardized) OBS: certitude d'objet; certitude quant à l'objet : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : certitude quant à l'objet (correct,feminine noun,standardized)
anglais	certainty of object (correct) OBS: [The] objects of the trust must be equally clearly delineated. There must be no uncertainty as to whether a person is, in fact, a beneficiary.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.