plan d'activités de réglementation

CONT: Les plans d'activités de réglementation, en cours d'élaboration, seront communiqués aux titulaires de permis.
CONT: [...] calcule les droits annuels estimatifs à payer par le demandeur ou le titulaire de permis pour l'exercice, à l'aide du coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu'elle établit relativement à l'installation ou à l'activité du demandeur ou du titulaire de permis [...]

CONT: Regulatory activity plans are being prepared which will be shared with licensees. ... calculate the estimated annual fee payable by an applicant or a licensee for that fiscal year using the estimated full cost of the regulatory activity plan prepared by the Commission for the applicant's or licensee's facility or activity ...