résolution ordinaire

Désignations

français	résolution ordinaire (correct,feminine noun)
anglais	ordinary resolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées. [Loi sur les banques]
anglais: ... a resolution passed by a majority of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution. [Bank Act]

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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