nomination

Désignations

français	nomination (correct,feminine noun) OBS: Il s'agit du sens courant. L'équivalent est donné comme équivalent terminologique général. OBS: nomination : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédures civiles dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	appointment (correct) CONT: Appointment of executor: The designation of a person to act as executor appearing in a will. (Ballentine, p. 84)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The designation of a person, by the person or persons having authority therefor, to discharge the duties of some office or trust. (Black's, 5th ed., 1979, p. 91)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.