commettre une piraterie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • commettre une piraterie (correct)

    OBS: Piraterie d'après le droit des gens[...] Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d'après le droit des gens, constitue une piraterie.
    OBS: Quiconque commet une piraterie, pendant qu'il se trouve au Canada ou à l'étranger, est coupable d'un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité.

  • synonyme : commettre un acte de piraterie (proposal)
anglais
  • commit piracy (correct)

    OBS: Piracy by law of nations... Every one commits piracy who does any act that, by the law of nations, is piracy.
    OBS: Every one who commits piracy while in or out of Canada is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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