Règlement sur la compensation de la taxe par remboursement (TPS)

Désignations

français	Règlement sur la compensation de la taxe par remboursement (TPS) CA synonyme : Règlement concernant la réduction et la compensation de la taxe par remboursement CA
anglais	Offset of Taxes by a Refund on Rebate (GST) Regulations CA synonyme : Regulations respecting reducing or offsetting the tax required to be remitted by the amount of a refund or rebate CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.