fiducie

Désignations

français	fiducie (correct,feminine noun,standardized) OBS: La fiducie peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament, par jugement ou par la loi. OBS: fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	trust (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Résultat d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, le patrimoine fiduciaire, des biens qu'il affecte à une fin particulière (par exemple dans le but de procurer un avantage à une personne, le bénéficiaire), et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.