livraison directe

Désignations

français	livraison directe (correct,feminine noun) OBS: Les règles régissant la livraison directe sont prévues à l'article 179 de la Loi sur la taxe d'accise.
anglais	drop shipment (correct) OBS: The drop-shipment rules are contained in section 179 of the Excise Tax Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Transfert de la possession matérielle de biens meubles corporels par un inscrit à une personne au Canada, au nom d'un non-résident non inscrit.
anglais: ... the transfer of physical possession of tangible personal property by a registrant to a person in Canada on behalf of an unregistered non-resident.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.