Déclaration du délinquant d'un changement quant à son choix de langue officielle

Désignations

français	Déclaration du délinquant d'un changement quant à son choix de langue officielle (feminine noun) OBS: Titre d'une formule du SCC [Service correctionnel du Canada].
anglais	Offender's Declaration of Change in Official Language Preference

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Criminologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.