Augmentation des peines: modifications apportées à la Loi sur les pêches

Désignations

français	Augmentation des peines: modifications apportées à la Loi sur les pêches CA OBS: Pêches et Océans Canada.
anglais	Increased penalties: amended Fisheries Act. CA OBS: Fisheries and Oceans Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.