Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3

Désignations

français	Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 CA OBS: Publication numéro +T2151 F de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
anglais	Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3 CA OBS: Publication number +T2151 E of Canada Customs and Revenue Agency.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.