apposer les scellés

Désignations

français	apposer les scellés (correct) CONT: De l'apposition des scellés. Lorsqu'il y a lieu à l'apposition des scellés [...] où se trouvent les biens à conserver.
anglais	affix seals (correct) CONT: Affixing Seals. When seals are required to be affixed ... where the propery to be preserved is situated. synonyme : seal (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.