crédit aux petites entreprises équivalant à l'impôt à payer

Désignations

français	crédit aux petites entreprises équivalant à l'impôt à payer (masculine noun) OBS: S'applique à la Nouvelle-Écosse, à la Saskatchewan et à Terre-Neuve). OBS: Exemption accordée aux petites entreprises qui démarrent (les 2 ou 3 premières années d'imposition, selon la province); consultation d'un avocat de l'Impôt et du service SVP central.
anglais	Small Business Holiday Tax Credit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.