Les sanctions administratives pécuniaires

Désignations

français	Les sanctions administratives pécuniaires CA OBS: Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Ottawa, 2001. SAP abrév. CA
anglais	Administrative Monetary Penalties CA OBS: Health Canada, Pest Management Regulatory Agency, Ottawa, 2001. AMPs abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.