Loi sur la vente internationale de marchandises

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la vente internationale de marchandises CA
anglais
  • International Sale of Goods Act CA

    OBS: S11.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Vente

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09e86e5f3d9d5680/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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