passation de titre

CONT: Requête pour rejet d'action basée sur la prescription consécutivement à une reprise d'existence d'une compagnie et action en passation de titre.
CONT: Si l'une des parties refuse de s'exécuter, l'autre peut recourir à l'action en passation de titre 123.

CONT: Motion for dismissal based on prescription following the resumption of a company and an action in passing of title.
CONT: If one party refuses to perform, the other may institute an action in execution of title 123.