opinion commune de la cour

Désignations

français	opinion commune de la cour (proposal,feminine noun)
anglais	per curiam opinion (correct) synonyme : per curiam (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An opinion handed down by an appellate court without identifying the individual judge who wrote the opinion.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.