disposition

Désignations

français	disposition (correct,feminine noun,standardized) OBS: disposition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	disposition (correct) CONT: Act of disposing; transferring to the care or possession of another. The parting with, alienation of, or giving up property. (Black, 5th, p. 1979)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.