par arrêté

Désignations

français	par arrêté (correct) OBS: Si l'acte est celui d'un ministre. CONT: [...] le ministre peut, par arrêté, interdire à la société d'avoir [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].
anglais	by order (correct) CONT: ... the Minister may, by order, require the company not to ... [Insurance Companies Act].
espagnol	por orden (correct) CONT: Los estatutos del Instituto se publicaron por orden ministerial núm. 64/90. synonyme : por decreto (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.