Commission de protection du territoire agricole du Québec

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Désignations

français
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec (correct,feminine noun)

    OBS: La raison d'être de la Commission est d'assurer la protection du territoire et des activités agricoles. Elle est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

  • CPTAQ abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec (correct)
  • CPTAQ abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion et politique agricole

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a0c33b2b28578df/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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