ayant droit

Désignations

français	ayant droit (correct,masculine noun)
anglais	eligible party (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Qui a droit à une prestation [...] en raison de son appartenance à la catégorie qui y donne vocation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Législation sociale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.