Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?

Désignations

français	Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire? CA OBS: Justice Canada.
anglais	Do We Still Need Preliminary Inquiries? CA OBS: Justice Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a10f5e04865e937/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.