servitude réelle

Désignations

français	servitude réelle (correct,feminine noun) OBS: Art. 499. [...] Charge imposée sur un héritage pour l'utilité d'un autre héritage appartenant à un propriétaire différent. synonyme : servitude prédiale (correct,feminine noun)
anglais	real servitude (correct) synonyme : praedial servitude (correct) synonyme : landed servitude

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.