Recueil d'information concernant la constitution en société

Désignations

français	Recueil d'information concernant la constitution en société CA OBS: Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande pour constituer une entreprise en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
anglais	Incorporation Kit CA OBS: Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit an application to incorporate a business under the Canada Business Corporations Act (CBCA).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.