secret du cabinet

Désignations

français	secret du cabinet (correct,masculine noun) OBS: Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.
anglais	confidence of Cabinet (correct,noun) OBS: Uniform Law Conference of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: [Au sens de la Loi uniforme sur la preuve,] une décision ou une discussion du cabinet, une recommandation faite au cabinet par l'un de ses membres ou une documentation preparée exclusivement aux fins de discussions aux réunions du cabinet.
anglais: [Under the Uniform Evidence Act,] a Cabinet decision, a discussion in Cabinet, a recommendation to Cabinet by a member of Cabinet and material prepared exclusively for the purpose of discussion in Cabinet.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.