règle de la situation d'urgence

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Désignations

français
  • règle de la situation d'urgence (correct,feminine noun)

    CONT: Lors des situations d'urgence, réelles ou supposées, on prend fréquemment une décision qui se révèle par la suite ne pas avoir été la meilleure; on a donc élaboré la «règle de la situation d'urgence» selon laquelle un automobiliste qui fait face à une situation dépassant ses capacités et son expérience n'est pas tenu responsable pour un acte qui, en d'autres circonstances, serait considéré comme un acte de négligence.

  • synonyme : principe de l'angoisse du moment (correct,masculine noun)
anglais
  • agony of the moment doctrine (correct)

    CONT: Crises, supposed or real, are often the occasion of a decision which at the time was not the best; hence, the ""agony of the moment"" doctrine by which sometimes a motorist, faced with an emergency beyond his experience, escapes liability for what would in other circumstances be considered a negligent act.

  • synonyme : agony of the moment principle (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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