agent chargé de faire appliquer le règlement

Désignations

français	agent chargé de faire appliquer le règlement (masculine noun) OBS: Source : Loi canadienne sur la protection de l'environnement [LCPE], mai 1995. synonyme : agente chargée de faire appliquer le règlement (feminine noun)
anglais	by-law officer

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.