franchise commerciale

Désignations

français	franchise commerciale (correct,feminine noun) OBS: «La franchise commerciale. Étude comparée des systèmes de distribution interentreprises constitutifs de groupements de concessionnaires», par Jean Guyénot, dans la Revue trimestrielle de droit commercial, tome 26, 1973, p. 170.
anglais	commercial franchise (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.