arbitrage sous régime législatif

Désignations

français	arbitrage sous régime législatif (correct,masculine noun,standardized) OBS: Arbitrage dont les règles et les procédures sont prévues par une loi. OBS: arbitrage sous régime législatif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	statutory arbitration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Arbitration for which state or federal law provides the rules and procedures for conduct and for enforcement of arbitration agreements and awards.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.