saisie-gagerie

Désignations

français	saisie-gagerie (correct,feminine noun,standardized) OBS: Le verbe distrain se rendra par «saisir-gager». On pourra aussi utiliser d'autres solutions, dont «effectuer une saisie-gagerie», «pratiquer une saisie-gagerie». OBS: saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	distraint (correct) synonyme : distress (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Taking, without legal process, of a personal chattel from the possession of a party into the hands of a party grieved, as a pledge for the redressing of an injury, the performance of a duty or the satisfaction of a demand.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.