restrictions accessoires

Désignations

français	restrictions accessoires (correct,feminine noun,plural) CONT: Il faut distinguer, dans la jurisprudence américaine, deux types de règles de raison : 1. Théorie des «ancillary restraints (restrictions accessoires). 2. Règle de raison moderne ou théorie du bilan concurrentiel.» OBS: restrictions accessoires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
anglais	ancillary restraints (correct,plural) OBS: ancillary restraints: term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Restrictions imposées aux parties à un accord (y compris les accords relatifs à une opération de concentration) ne faisant pas l'objet premier de cet accord, mais étant directement liées et nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il prévoit.
anglais: Restrictions on the parties to an agreement (including an agreement to form a concentration), which do not constitute the primary object of the agreement, but are directly related to and necessary for the proper functioning of the objectives envisaged by agreement.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pratiques restrictives (Droit)

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