requête frivole

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Désignations

français
  • requête frivole (correct,feminine noun)

    OBS: requête et frivole : Équivalents de «application» et «frivolous» recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

  • synonyme : requête futile
anglais
  • frivolous application (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a7f6bbacc476e40/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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